Le JORT N°84 du 19 octobre 2018 a publié le décret 2018-840 du 11 octobre 2018 portant :

• fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label start-up ;
• du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des start-up ;
• et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labellisation.