novembre

Le JORT N°89 du 6 novembre 2018 a publié la loi 2018-52 (lien) du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (lien) ayant […]

En application de la loi  2018-20 et notamment des articles 13, 14 et 19, l’obtention du label START-UP accorde les avantages suivants : […]

En application des articles 5 et 6 de la loi  2018-20 et du décret 2018-840, l’obtention du label START-UP se fait comme […]

En application de l’article 3 de la loi  2018-20 et du décret 2018-840, une STARTUP est définie comme suit : Modèle […]