6 février 2021

PRIX DE TRANSFERT : Assouplissement de la législation

L’article 15 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a assoupli la législation en […]
30 janvier 2021

RNE : Radiation en cas de défaut fiscal

Le Registre National des Entreprises a rappelé que le Centre National du Registre des Entreprises, doit, en vertu de l’article 41 de […]
23 janvier 2021

Changement des taux de retenues à la source

L’article 14 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a harmonisé certaines […]
16 janvier 2021

LF 2021 : Fiscalité des revenus des capitaux mobiliers

L’article 17 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a révisé […]
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