La Tunisie a signé le 24 janvier 2018 la convention multilatérale BEPS de l’OCDE afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) est un ensemble de recommandations proposées par l’OCDE dans le cadre du Projet OCDE/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales qui utilisent de façon abusive des conventions fiscales.

Ces mesures visent à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.

Affaire à suivre …