Loi anti-blanchiment : Restrictions pour les associations
Loi anti-blanchiment : Restrictions pour les associations
La loi 2019-09 du 23 janvier 209 (clic), modifiant la loi 2015-26 du 7 aout 2015 (clic) relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, et notamment l’article 99 nouveau, a instauré de nouvelles restrictions financières pour les associations en Tunisie, et notamment :
- L’interdiction de recevoir des dons et subventions non identifiées ;
- L’interdiction de recevoir des cotisations dépassant la limite légale ;
- L’exigence d’un intermédiaire agrée pour la réception de toutes sommes en provenance de l’étranger ;
- L’interdiction de recevoir des sommes en espèces supérieures ou égales à 500 dinars.
A défaut, l’article 140 nouveau prévoit une peine de prison de 6 mois à 3 ans ainsi qu’une amende de 5 000 à 10 000 dinars.