Le JORT N°47 du 11 juin 2019 a publié la loi 2019-47 (clic) du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat des affaires (clic).

1. La simplification de la création d’entreprises,
2. La facilitation de l’accès au financement,
3. L’organisation du partenariat public-privé
4. Le renforcement de la gouvernance des sociétés commerciales.

Parmi les mesures phares de cette loi, nous citons, à titre d’exemple :

• L’interdiction faite aux organismes publics de demander des documents émanant d’eux (Art 2) ;
• La suppression de l’obligation d’un compte bancaire pour les nouvelles sociétés (Art 4) ;
• La possibilité de création d’une SUARL, et une seule, pour une personne morale (Art 4) ;
• La liberté offerte pour les entreprises, travaillant dans certains secteurs, de produire de l’électricité pour leur propre consommation  (Art 7) ;
• L’acceptation des documents scannés (Art 14) ;
• Le changement du mode de convocation des AG’s des S.A : JORT+BORNE (Art 28) ;
• La soumission des opérations sur le F.C et la cession de +50% des actifs de la société, au régime des conventions réglementées (Art 29) ;
• L’obligation de paiement des dividendes dans le 3 mois de la décision de l’AGO, à défaut, la dette est productrice d’intérêts (Art 29) ;
• L’exigence d’un rapport spécial du commissaire aux comptes chiffré pour les conventions réglementées (Art 30).