Pour la détermination de l’impôt dû par les entreprises résidentes ou établies en Tunisie et qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises appartenant au même groupe au sens fiscal (Art 48 du code de l’IRPP et de l’IS), les bénéfices indirectement transférés auxdites entreprises soit par la majoration ou la minoration des prix des transactions pratiquées, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats de ces entreprises.

Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l’absence de tout lien de dépendance ou de contrôle (prix de pleine concurrence).

Ces prix de transactions sont régis par le cadre juridique suivant :

1. La théorie de l’acte anormal de gestion.
2. Le §7 de l’article 48 du Code de l’IRPP et de l’IS relatif aux intérêts non décomptés sur les sommes mises à la disposition des associés.
3. L’article 48 septies du Code de l’IRPP et de l’IS relatif au contrôle des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance.
4. L’article 38 de la loi de finances pour l’année 2014 pénalisant les factures comportant des montants exagérés.
5. Les articles 30 à 35 de la loi de finances pour l’année 2019 (clic) relatives à la mise en conformité avec les Normes internationales traitant des prix de transfert.
6. L’arrêté du Ministre des finances du 6 aout 2019 (clic) traitant du Rescrit fiscal relatif aux opérations réalisées par les sociétés dépendantes.
7. L’arrêté du Ministre des finances du 16 octobre 2019 (clic), portant fixation du contenu des documents justifiant la politique des prix de transfert.