La Banque Centrale de Tunisie a publié le 1er mars 2022, la circulaire n°2022-01 aux banques et établissements financiers, portant sur la prévention et la résolution des créances non performantes « NPL ».

La dite circulaire prévoit, notamment, l’obligation pour les banques et les établissements financiers de :

1. Evaluer systématiquement et durant tout le cycle de vie de la créance, la viabilité de la situation des débiteurs à travers une analyse économique et financière se basant sur :

• leurs états financiers certifiés des trois derniers exercices et sur les états financiers consolidés certifiés lorsqu’il s’agit de groupes d’affaires, et comporter au minimum l’analyse des deux indicateurs financiers suivants : Le ratio de couverture des charges financières (EBITDA/ Charges financières) et le ratio de levier (Dettes/ EBITDA).

• leurs plans d’affaires, les projections de cash-flows, le niveau d’endettement global courant et l’appréciation de la solvabilité. Les plans d’affaires et les plans de trésorerie doivent être revus par un Expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre pour les débiteurs ayant un engagement global auprès du système financier qui dépasse 25 millions de dinars.

2. Exiger un rapport annuel sur la gouvernance, l’activité, les performances, la liquidité, la solvabilité du débiteur et, le cas échéant, les relations entre les entités du groupe d’affaires pour les débiteurs relevant du secteur public ou privé (grands risques) ayant un engagement global auprès du secteur financier qui dépasse 100 millions de dinars. Ce rapport doit être revu par un Expert-Comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

3. Réduire la part des engagements bruts non performants, dans un horizon ne dépassant pas 5 ans à partir de l’année 2022, à une part inférieure à 7%, pour les engagements sur base individuelle, et 10% compte tenu des engagements cédés à leurs filiales de recouvrement.

4. Radier de leurs bilans, les créances classées 4 depuis 5 ans et plus qui satisfont aux conditions de radiation fixées par la législation fiscale en vigueur.