Dans le but de renforcer la transparence des opérations effectuées entre les entreprises, les dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023 (clic), ont révisé les mesures fiscales relatives à la rationalisation du paiement en espèces, et ce comme suit :

1. L’abrogation de la mesure relative à la non admission en déduction des charges d’exploitation et des amortissements des actifs d’une valeur supérieure ou égale à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces et ce, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
2. L’abrogation de la mesure relative à la non admission en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée au titre des acquisitions de marchandises, biens et services d’une valeur supérieure ou égale à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.
3. L’application d’une amende fiscale administrative au taux de 20% des montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars toutes taxes comprises et payés en espèces au titre des acquisitions de marchandises, services et biens avec un minimum de 2.000 dinars. Cette nouvelle amende fiscale administrative s’applique aux montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars toutes taxes comprises et payés en espèces à partir du 1er janvier 2023 et ce, nonobstant la date de la déduction des charges, des amortissements ou de la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Le maintien de l’amende fiscale administrative qui est égale à 8% des montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars toutes taxes comprises et recouvrés en espèces en contrepartie de l’approvisionnement des clients de marchandises, biens et services, en cas de non déclaration de l’identité complète des clients et des montants recouvrés en espèces dans la déclaration de l’employeur.