Les principales mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances se présentent comme suit :

1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

1.1 Incitation à la création des entreprises : Exonération de l’IRPP ou de l’IS pour une période de 4 ans, pour les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2024 et 2025. (Art 33)

1.2 Incitation des personnes physiques à la souscription dans les émissions faites par l’Etat : Non imposition des intérêts perçus au titre des emprunts obligataires et des BTA dans la limite de 10 000 dinars. (Art 34)

1.3 Incitation à utiliser les équipements et matériels produisant des énergies vertes : Bénéfice d’une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des équipements et matériels, acquis ou fabriqués, produisant des énergies alternatives et renouvelables. (Art 48)

1.4 Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la prime d’émission en plus de la valeur nominale. (Art 37)

1.5 Institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’État pour les années 2024 et 2025 de 4% des bénéfices, due par les banques, établissements financiers et entreprises d’assurance et de réassurance. (Art 64)

 2. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD, DE ET AUTRES DROITS

 2.1 Rationalisation de l’avantage fiscal accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation, en limitant l’avantage de l’enregistrement au droit progressif pour une seule fois au titre de la première acquisition. (Art 53)

 2.2 Augmentation des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires, de 10% à 30%, à partir du 1er janvier 2025. (Art 40)

2.3 Report d’une année, de l’application du taux de la TVA de 19% sur les ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers agréés. (Art 39)

2.4 Allégement de la fiscalité des véhicules automobiles et des motocycles électriques. (Art 50)

2.5 Mesures tarifaires exceptionnelles sur une liste de produits importés d’origine turque. (Art 44)

3. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

3.1 Soutien du droit de communication accordé aux services fiscaux, par l’augmentation du montant de l’amende due par les banques, institutions financières et sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières. (Art 54)

3.2 Encadrement des travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office. (Art 57)

3.3 Allégement de la charge sur les contribuables au titre des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt et les intérêts de retard dus sur les créances douanières : Diminution des taux de pénalités et limitation de leur montant au principal. (Art  61)

3.4 Encadrement de la taxation des amendes fiscales administratives. (Art  62)

3.5 Habilitation des chefs de bureau de contrôle des impôts pour l’émission des arrêtés de taxation d’office relatifs à la régularisation des défauts de dépôt des déclarations fiscales. (Art  63)

4. AMNISTIE

4.1 Assouplissement de la régularisation des créances fiscales constatées (pénalités de retard, pénalités de recouvrement et frais de poursuite), des amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives, des déclarations fiscales non déposées ou faisant l’objet de déclarations rectificatives. (Art 58)

4.2 Allégement de la pression fiscale pour les contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les immeubles non bâtis. (Art 59)

5. AUTRES DISPOSITIONS

5.1 Délais de dépôt des déclarations fiscales : Révision des délais de dépôt des déclarations fiscales mensuelles par télédéclaration ou télépaiement, au 20 premiers jours au lieu de 28 premiers jours. (Art 69)

5.2 FCR : Avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger qui bénéficient, désormais, une fois tous les 10 ans, de la franchise totale ou partielle des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local d’un motocycle ou d’un véhicule automobile. (Art 24)

5.3 Taxe de séjour : Augmentation de la TS dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers, et extension de son champ d’application pour les autres catégories d’établissements touristiques. (Art 46)