POSSESSION 5000 DT : Suppression de l’incrimination

POSSESSION 5000 DT : Suppression de l’incrimination

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°126 du 15 octobre 2024 a porté publication du décret-loi 2024-3 du 14 octobre 2024 abrogeant l’article 16 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014.

Cette modification annule ainsi la criminalisation de la détention de montants en espèces égaux ou supérieurs à 5 000 dinars, sans justificatif de leur provenance. Son application avait conduit à des restrictions sur l’activité de certaines catégories d’acteurs économiques, notamment les petits agriculteurs, commerçants et artisans.

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