Les principales mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances se présentent comme suit :

1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

1.1 Révision des taux de l’IS et des minimums d’impôts correspondants pour les bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2024, et notamment du taux général d’impôt de 15% qui passe à 20%.

1.2 Changement du barème de l’impôt au titre des revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 : Tranches et taux.

1.3 Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’État pour l’année 2025 de 2% des bénéfices, avec un minimum de 1 000 dinars, due par les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%.

1.4 Suppression, à partir de l’année 2024, de la prise en compte des dépenses de réparation et de maintenance, hormis la taxe sur les IB, des déductions des revenus des loyers immobiliers en contrepartie de l’augmentation du taux forfaitaire des déductions de 20% à 25%.

 2. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD, DE ET AUTRES DROITS

 2.1 Soumission de l’électricité des ménages ne dépassant pas une consommation mensuelle de 300 Kw à la TVA au taux de 7% au lieu de 13%.

2.2 Mise en application du taux de TVA de 19% sur les ventes de locaux à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers et réduction du taux à 7% pour les locaux dont le prix est inférieur à 400.000 dinars.

2.3 Suspension de la TVA au titre des équipements, matériels, produits, services et biens immobiliers acquis par les sociétés communautaires pendant une période de 10 ans à partir de la date de leur constitution.

3. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

3.1 Autorisation accordée aux services fiscaux pour des constats sur les lieux en lien avec la valeur des biens fonciers et des FC dans le cadre de contrôles préliminaires.

3.2 Instauration d’un droit d’information accordé à l’administration fiscale au titre des services rendus par les professionnels de santé.

3.3 Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office, au tribunal de première instance duquel relève le centre régional compétent.

4. AMNISTIE

4.1 Assouplissement de la régularisation des créances fiscales constatées (pénalités de contrôle, pénalités de retard de recouvrement et frais de poursuite), des amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives, des déclarations fiscales non déposées ou faisant l’objet de déclarations rectificatives.

4.2 Allégement de la pression fiscale pour les contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les immeubles non bâtis.

4.3 Assouplissement de la régularisation des créances douanières constatées : Abandon des pénalités.

5. AUTRES DISPOSITIONS

5.1 Augmentation de 1% du taux de la CNSS : 0.5% salarié et 0.5% patronale.

5.2 Instauration d’un fonds chômage pour les pertes collectives d’emploi pour des raisons économiques.

5.3 Instauration d’une retenue à la source (retenue au passage) de 3%, à effectuer par les entreprises de livraison, sur les montants collectés pour le compte de personnes non patentées qui vendent leurs marchandises sur internet.

5.4 Instauration d’une obligation pour les banques, intermédiaires en bourse et autres établissements financiers de verser au trésor public, les montants déposés et n’ayant pas été mouvementés ou réclamés pendant 15 ans, ainsi que les intérêts créditeurs non réclamés pendant 5 ans.