Comptes courants d’associés débiteurs : Quelles implications fiscales ?

Définition

Le compte courant d’associé débiteur correspond à une situation dans laquelle un associé retire des fonds de la société au-delà de ses droits, créant ainsi une dette à son égard. Ce type d’opération est strictement encadré sur le plan fiscal, notamment lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Intérêts présumés au taux de 8 %

Tout compte courant débiteur inscrit dans les états financiers d’une société soumise à l’IS est considéré comme productif d’intérêts au taux de 8 % par an, indépendamment de la facturation effective de ces intérêts.

Ces intérêts sont réputés imposables même en l’absence de comptabilisation.

Imposition à la source et TVA

Les intérêts afférents aux comptes courants débiteurs sont soumis :

• à une retenue à la source au taux de 20 %, et

• à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 7 %.

Absence de convention de compte courant

En l’absence d’une convention de compte courant formalisée, les mouvements de trésorerie non justifiés sont susceptibles d’être requalifiés, lors d’un contrôle fiscal, en minorations du chiffre d’affaires. Ils sont alors réintégrés :

• au résultat fiscal de l’entreprise,

• ainsi qu’à l’assiette des taxes sur le chiffre d’affaires.

Risque de requalification en revenus distribués

Sauf justification contraire, les sommes mises à disposition des associés, directement ou indirectement, peuvent être requalifiées en revenus distribués, à l’exception des flux intervenant entre une société mère et ses filiales.

En l’absence de contrat de prêt établi, les avances, acomptes ou prêts aux associés peuvent faire l’objet des requalifications suivantes :

• Revenus de valeurs mobilières imposables chez l’associé,

• Minoration de l’actif net de la société,

• Réintégration au résultat fiscal selon l’approche patrimoniale, telle que prévue par l’article 11 du Code de l’IRPP et de l’IS.

📌Bonnes pratiques à retenir

Pour une gestion conforme et sécurisée des comptes courants d’associés débiteurs, il est recommandé de :

• Mettre en place une convention écrite précisant les modalités de mise à disposition des fonds et le calcul des intérêts ;

• Comptabiliser les intérêts présumés afin d’éviter tout redressement ;

• Justifier chaque mouvement financier au regard d’un besoin économique réel ;

• Éviter une utilisation personnelle du compte courant qui pourrait être assimilée à une distribution déguisée ;

• Consultez votre conseiller fiscal ou votre expert-comptable avant toute opération de ce type.