Comptes en devises des résidents en Tunisie : ce qu’il faut savoir

En Tunisie, la question des comptes en devises pour les PPR « personnes physiques résidentes » est à la fois très technique et hautement stratégique. Entre les revenus à l’étranger, les besoins en devises pour les voyages, et les contraintes réglementaires imposées par la Banque centrale de Tunisie (BCT), ce type de compte est un outil de plus en plus attractif.

Qu’est-ce qu’un compte en devises pour résidents (PPR) ?

Le Compte Personne Physique Résidente (PPR) est un compte bancaire en devises ou en dinar convertible, destiné aux résidents tunisiens remplissant les conditions légales. 

Il permet de recevoir, conserver et utiliser légalement des avoirs en devises tout en bénéficiant d’un cadre réglementaire sécurisé.

Textes d’application :

Code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 et décrets d’application

Circulaire n°87-37 du 24 septembre 1987 relative aux comptes spéciaux en devises et en dinars convertibles

Circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 relative aux comptes sous-délégataires de change en dinar convertible

Circulaire n°2006-14 du 9 novembre 2006 relative aux comptes prestataires de services en devises et en dinar convertible

Circulaire n°2007–19 du 09 juillet 2007 relative aux comptes spéciaux « loi 2007-41 » en devises ou en dinar convertible

Circulaire n° 2009-15 du 24 juillet 2009 relative aux comptes spéciaux bénéfices-export en devises ou en dinar convertible

Circulaire n°2016-10 du 30 décembre 2016 relative à l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques

Circulaire n°2017-04 du 23 juin 2017 relative aux comptes de personnes physiques résidentes -PPR- en devises ou en dinar convertibles

Qui peut ouvrir un compte PPR en Tunisie ?

Les Intermédiaires Agréés sont habilités à ouvrir un seul compte P.P.R en devises ou en dinar convertibles au profit des personnes physiques résidentes suivantes :

1. Tunisiens transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie ou/et ayant des avoirs acquis régulièrement à l’étranger ;

2. Etrangers résidents en Tunisie ;

3. Personnes ayant des participations au capital de personnes morales résidentes exportatrices de biens ou de services ;

4. Personnes ayant la qualité de sous-délégataire de change ou des participations au capital de personnes morales résidentes ayant la qualité de sous-délégataire de change ;

5. Prestataires de services fournis à des non- résidents établis hors de la Tunisie ;

6. Diplomates et agents du secteur public détachés en poste à l’étranger ;

7. Personnes engagées par des employeurs résidents, pour l’exécution de missions, d’une durée minimale de 6 mois, dans le cadre de marchés réalisables à l’étranger.

Comment alimenter un compte PPR ?

• les revenus ou produits des avoirs acquis régulièrement à l’étranger ou les sommes provenant de la clôture d’un compte étranger en devise ou en dinar convertibles du titulaire du compte ;

• 20% du montant des bénéfices distribués au titre de l’exercice précédent et payés en dinar au profit de la personne détenant des participations au capital de personnes morales résidentes exportatrices de biens ou de services; l’alimentation du compte se fait au prorata de la participation du titulaire au capital de ladite société ;

• 5% du montant des devises cédées au titre de l’année précédente dans le cadre de l’activité de sous délégation de change exercée par le titulaire du compte ou par une société au capital de laquelle il participe ; dans ce cas, l’alimentation du compte se fait au prorata de la participation du titulaire au capital de ladite société ;

• les rémunérations des prestataires de services, au titre de leurs prestations de services réalisées en faveur de non-résidents établis hors de Tunisie ;

• les économies sur salaires des diplomates et agents du secteur public détachés en poste à l’étranger ;

• la rémunération servie en dinar au profit des personnes engagées par les employeurs résidents, dans le cadre d’un marché réalisable à l’étranger au titre d’indemnité d’expatriation ;

• les montants provenant du produit de cession et/ou des revenus des avoirs acquis à l’étranger par le débit de ce compte ;

• les intérêts produits par les sommes déposées au compte PPR calculés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

• la cession des devises sur le marché des changes ainsi que tout règlement en dinar ;

• tout règlement à l’étranger, au titre de dépenses personnelles dûment justifiées, pour le compte du titulaire du compte, son conjoint ainsi que ses descendants ou ascendants au premier degré résidents sur le plan change ;

• tout transfert pour l’acquisition par le titulaire du compte lui-même de biens meubles et immeubles situés à l’étranger, de droits et de créances sur l’étranger ainsi que pour effectuer tout acte de gestion des avoirs régulièrement détenus à l’étranger. Toutefois le titulaire du compte ne peut en aucun cas constituer des avoirs en comptes bancaires à l’étranger ;

• tout transfert pour solde de tout compte en cas de départ définitif de la personne étrangère titulaire du compte, justifié par un certificat de changement de résidence délivrée par les autorités compétentes accompagné d’une attestation de régularisation de la situation fiscale de l’intéressé ou d’une attestation d’exonération.

Toute autre opération au débit du compte est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.