🧾 Impôt sur la fortune (IF) en Tunisie : ce qu’il faut retenir

L’impôt sur la fortune (ISF) connaît des évolutions importantes qui élargissent son champ d’application et modifient ses modalités de calcul.

L’article 88 de la loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances pour l’année 2026, instaure, en effet, une réforme majeure de l’imposition de la fortune, remplaçant l’Impôt sur la fortune immobilière (ISFI) par un Impôt sur la fortune (ISF).

📅 Fait générateur de l’impôt

L’impôt sur la fortune est exigible au 1er janvier de chaque année.

Il s’applique au patrimoine des personnes physiques, incluant :

• Les biens détenus directement,
• Ainsi que ceux appartenant à leurs enfants mineurs sous leur tutelle.

🧮 Base imposable élargie

Désormais, la base imposable ne se limite plus aux seuls biens immobiliers.

Elle inclut également :

• Les biens meubles,
• Les fonds de commerce.

💰 Seuil d’imposition

Le patrimoine devient imposable lorsque sa valeur nette atteint ou dépasse :

➡️ 3 millions de dinars (MDT)

📊 Barème progressif

Contrairement à l’ancien régime, l’ISF est désormais soumis à un taux progressif :

• 0,5 % : pour la fraction du patrimoine comprise entre 3 MDT et 5 MDT
• 1 % : pour la fraction du patrimoine supérieure à 5 MDT

🚫 Actifs exclus (exonérations)

Certains biens sont expressément exclus de la base d’imposition :

• 🏠 La résidence principale (مسكن الرئيسي), ainsi que le mobilier qui l’équipe
• 🏢 Les biens (immeubles et meubles) affectés à une activité professionnelle
• 🛍️ Le fonds de commerce effectivement exploité
• 🚗 Les véhicules non utilitaires d’une puissance ≤ 12 CV
• 💳 Les fonds déposés auprès :
  • des banques,
  • des institutions financières,
  • de la Poste tunisienne

👉 Cas particulier : terrains agricoles

• Exonérés uniquement si les revenus agricoles sont déclarés
• À défaut, ils deviennent imposables (y compris les équipements tels que les tracteurs)

➖ Déduction des dettes et territorialité

La valeur du patrimoine est déterminée après déduction :

• Des dettes grevant les actifs, conformément au Code des droits réels
• À l’exception des garanties réelles consenties au profit des sociétés

📍 Champ d’application territorial :

• Biens situés en Tunisie : imposables quel que soit le lieu de résidence
• Biens situés à l’étranger : imposables si le contribuable est résident tunisien, sous réserve des conventions de non double imposition (CNDI)

📝 Obligations déclaratives

Les contribuables concernés doivent :

• Déposer leur déclaration au plus tard fin juin de chaque année.