En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances pour l’année 2026, l’obligation d’émission des factures électroniques est étendue aux opérations de prestations de services.

Couverture : Cette mesure s’applique à toutes les natures de services, incluant les professions libérales, les opérateurs de télécommunications, les entreprises d’assurance, l’hôtellerie, le transport et les petits métiers, et ce quel que soit le montant facturé, la taille de l’entreprise et son régime fiscal.

Statut : L’obligation s’impose aux entreprises individuelles (personnes physiques) comme aux sociétés, que le chiffre d’affaires soit réalisé localement ou à l’exportation.

Forfaitaires (BIC) : Les contribuables soumis au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont également concernés sur toutes les opérations commerciales autres que l’achat en vue de la revente. Cette catégorie comprend, à titre d’exemple, les activités de réparation mécanique, plomberie, installations diverses, bâtiment et travaux publics, restauration, café, transport ou location de biens.

Opérations mixtes : L’obligation englobe aussi les ventes de biens incluant des services annexes tels que le transport, l’installation ou la réparation.

Rappel de la législation : Voir notre article La facturation électronique en Tunisie

📅 Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026.