Dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026, relatif à l’extension de l’obligation de la facturation électronique aux opérations de prestations de services, la note commune 02/2026 du 23 janvier 2026 vient de préciser les points suivants :

Champ d’application : L’obligation d’émettre une facture électronique s’applique aux prestataires de services qui ont déclaré, dans la déclaration d’existence, des opérations de prestation de services réalisées par eux, à titre d’activité principale ou d’activité secondaire.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : La facturation électronique est obligatoire pour les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui sont tenues d’émettre des notes d’honoraires.

Documents autres que les factures : Le régime de la facturation électronique ne s’applique pas aux autres documents tenant lieu de facture, à savoir les contrats, les notes de débit ou de crédit et les relevés de compte, admis comme documents tenant lieu de facture.

Déductibilité : Le non-respect par l’émetteur de la facture des dispositions relatives à la facturation électronique n’affecte pas le droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni la déduction des charges et des amortissements afférents aux acquisitions, dès lors que l’acquéreur assujetti à ladite taxe est en possession d’une facture papier conforme aux dispositions de l’article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dispositions spéciales d’application : 

1. Afin d’assurer la mise en œuvre progressive des procédures relatives à la facturation électronique, parallèlement à l’avancement de la préparation des systèmes d’information dédiés à cet effet, les dispositions relatives au respect du régime de la facturation électronique s’appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux opérations de prestation de services réalisées par les prestataires de services ayant adhéré au réseau de facturation électronique et ayant satisfait aux procédures et conditions requises.

2. Les prestataires de services qui ont déposé des demandes d’adhésion auprès de l’organisme agréé (TTN) sans avoir achevé les procédures et satisfait aux conditions nécessaires, peuvent continuer à émettre des factures papier conformément à la législation fiscale en vigueur.

3. Les prestataires de services légalement tenus d’adhérer au système de facturation électronique sont tenus de déposer une demande à cet effet auprès de l’organisme agréé, en vue d’achever les procédures de leur adhésion.