L’article 29 de la loi de finances pour l’année 2017 a instauré un nouveau droit d’enregistrement complémentaire sur les donations et ventes d’immeubles, fixé à 2%, pour les valeurs comprises entre 500 000 DT à 1.000.000 DT, et à 4%, pour les valeurs supérieures à 1.000.000 DT.

Sont exonérées de ce droit, les donations et ventes d’immeubles destinés à l’exercice des activités professionnelles, effectuées au profit des sociétés et des entreprises soumises à l’IRPP selon le régime réel ainsi que les immeubles bénéficiant d’avantages fiscaux préférentiels.

Dans ce cadre, il est important de souligner que rien de pourra priver l’administration fiscale d’abuser de son droit de réajustement du prix de ces immeubles afin d’appliquer ces nouveaux droits d’enregistrement complémentaires !