AMNISTIE CNSS : Prolongation 12-2025
AMNISTIE CNSS : Prolongation 12-2025
Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°60 du 23 mai 2025 vient de publier le Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En application du dit décret, le délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 avec les mêmes conditions et procédures.
Pour rappel, les périodes limites du calendrier de paiement sont fixées selon les modalités, les conditions et les délais suivants :
I- Régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole :
- Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de trente-six (36) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
- Remise partielle et systématique à concurrence de 75% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de. paiement sur une période maximum de quarante huit (48) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
- Remise partielle et systématique à concurrence de 50% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de. paiement sur une période maximum de soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
II- Régimes de sécurité sociale des non salariés dans les secteurs agricole et non agricole :
- Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites selon un calendrier de paiement sur une période de paiement ne dépassant pas soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse et sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
Les débiteurs qui ont souscrit au dit calendrier de paiement ne peuvent bénéficier de cet avantage en cas de non paiement de trois (3) tranches successives échues conformément aux délais fixés au calendrier de paiement ou le non-paiement des trimestres ultérieures au deuxième trimestre 2024 conformément à la réglementation en vigueur.
Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l’exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l’encontre des débiteurs, qui procèdent au règlement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement ou selon un calendrier de paiement respecté conclu à cet effet avec la caisse.