La Présidence de la République vient de publier, au Journal Officiel N°108 du 30 septembre 2022, le décret Présidentiel n°2022-57 du 27 septembre 2022, portant prolongation au 31 octobre 2022 de la date limite accordée aux débiteurs de la CNSS souhaitant bénéficier de l’amnistie.

Bénéficient de cette mesure, les débiteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale des montants de pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des rais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscris avec la Caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2022.

Il est à noter que des mesures spéciales ont été accordées aux associations sportives.