Amnistie Fiscale et Douanière

The hand writing tax amnesty quotes with a paint brush on the brick wall

Bonne nouvelle pour les contribuables, le projet de la loi de finances pour l’année 2019 (clic), adopté le 10 décembre 2018, prévoit, dans son article 73, une Amnistie fiscale et douanière (clic).

Les dispositions de cet articles prévoient une amnistie significative des intérêts, pénalités et amendes fiscales et douanières.

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