Le JORT N°54 du 10 juin 2020 a vu l’institution d’un nouveau régime légal de l’Auto-entrepreneur promulgué par le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020.

Est considéré auto-entrepreneur toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.

Est exclue du bénéfice de ce régime, toute personne ayant déposé la déclaration d’existence après le 10 juin 2020.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale.

La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

• 0,5% du chiffre d’affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu.
• 7.5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité.