Dans le cadre des dispositions de l’article 35 de la loi 56-2018 (clic) du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic) , le Ministère des finances a publié le 30 septembre 2022 une mise à jour de la liste des pays à régime fiscal privilégié (clic) telle que publiée par l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié.

A rappeler qu’un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que l’entité est assujettie à l’étranger à un impôt dont le montant est inférieur à la moitié de celui auquel elle aurait été assujettie dans les conditions de droit commun en Tunisie, si elle y avait été établie.

En effet, il s’agit des Etats et territoires dont le taux de l’impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 7.5% pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% ou à 17.5% pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.

A rappeler aussi que les montants payés en contrepartie de l’acquisition des biens et des services nécessaires à l’exploitation à des personnes résidentes ou établies dans les paradis fiscaux, ne sont pas admis en déduction des résultats de l’exercice concerné. (Voir NC 16-2019)