Consommation sur place : Caisses enregistreuses

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°125 du 14 octobre 2025 vient de publier un Arrêté de la ministre des finances du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises prestataires de services de consommation sur place et les délais de leur mise en conformité avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place.

Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent désormais se conformer avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019 1126 du 26 novembre 2019 dans les délais suivants :

  • A partir du 1er novembre 2025 : Les personnes morales exerçant les activités suivantes : Restaurants classés touristiques, salons de thé, cafés de deuxième et troisième catégorie.
  • A partir du 1er juillet 2026 : Les autres personnes morales exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place.
  • A partir du 1er juillet 2027 :  Les personnes physiques soumises au régime réel et au dépôt des déclarations mensuelles d’impôts et exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place.
  • A partir du 1er juillet 2028 : Les autres personnes physiques exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place.

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