Comptes courants d’associés créditeurs : Quelles implications fiscales ?

Définition et cadre général

Le compte courant d’associé créditeur représente les sommes que les associés mettent à disposition de la société, au-delà de leur participation au capital. Ces apports peuvent générer des intérêts déductibles fiscalement, à condition de respecter certaines règles strictes prévues par la législation fiscale tunisienne.

Déductibilité des intérêts : conditions à respecter

Les intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat fiscal si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Le capital social est entièrement libéré ;

• Les sommes productives d’intérêts ne dépassent pas 50 % du capital social ;

• Le taux d’intérêt appliqué ne dépasse pas 8 % par an.

Traitement des intérêts excédentaires

Lorsque ces limites sont dépassées, les intérêts excédentaires versés à des associés résidents en Tunisie sont requalifiés en revenus de valeurs mobilières :

• Non soumis à la retenue à la source de 20 % ;

• Mais imposables entre les mains des associés concernés.

Intérêts non décomptés

Même si la société ne comptabilise pas les intérêts, l’administration fiscale peut imposer ces derniers sur la base d’un taux forfaitaire de 8 % des sommes mises à disposition.

Autrement dit, le simple fait de laisser des fonds dans la société sans convention claire peut entraîner une imposition, même sans flux financier réel.

Risques liés à l’absence de convention de compte courant

En l’absence de convention de compte courant formelle, les versements ou virements non justifiés par les associés peuvent être considérés comme :

• Des minorations de chiffre d’affaires à réintégrer au résultat fiscal ;

• Des sommes taxables dans l’assiette de la TVA et autres impôts sur le chiffre d’affaires.

Requalification en passifs fictifs

Les soldes créditeurs non justifiés, notamment ceux datant d’exercices prescrits, peuvent être requalifiés par l’administration fiscale comme des passifs fictifs. Ils feront alors l’objet d’une réintégration au résultat fiscal, impactant l’imposition de la société.

📌Bonnes pratiques à adopter

Pour assurer une gestion rigoureuse des comptes courants d’associés créditeurs, il est recommandé de :

• Formalisez une convention écrite pour chaque compte courant d’associé.

• Justifiez comptablement chaque mouvement (versements, remboursements, intérêts).

• Respectez les plafonds fiscaux de déductibilité pour éviter les requalifications.

• Anticipez les contrôles fiscaux en documentant les soldes créditeurs anciens.

• Consultez votre conseiller fiscal ou votre expert-comptable avant toute opération de ce type.