Aux termes de l’article 2 du décret N° 2023-461 du 5 juin 2023 modifiant et complétant le décret gouvernemental n°2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, est créé un programme dénommé CRVA «contrat de réinsertion dans la vie active» qui a pour objet de faciliter la réinsertion des personnes ayant perdu leurs emplois dans les entreprises du secteur privé.

Peuvent bénéficier de ce programme, les chercheurs d’emploi de nationalité tunisienne inscrits au bureau d’emploi et du travail indépendant parmi :

• Les travailleurs permanents ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques ;
• Les travailleurs permanents, ou non permanents, ayant perdu leur emploi suite à la fermeture définitive, subite et sans respecter les procédures prévues par le code du travail par les entreprises qui les employaient.

Le contrat de réinsertion dans la vie active est conclu pour une durée maximale de douze (12) mois entre l’entreprise privée et le concerné. 

L’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire et durant toute la durée du contrat, une indemnité mensuelle dont le montant est de trois cent (300) dinars. 

L’entreprise d’accueil octroie obligatoirement au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité complémentaire mensuelle dont le montant est de trois cent (300) dinars. 

Les entreprises du secteur privé peuvent bénéficier au titre des recrutements parmi ses bénéficiaires du contrat de réinsertion dans la vie active, en vertu d’un contrat de travail conformément aux dispositions du code du travail, de la prise en charge pendant les trois (3) ans de la date de recrutement par le fonds de la quote-part salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé, dans la limite de six cent (600) dinars par mois.