Le Ministère des finances a publié, au JORT N°40 du 8 mai 2020, 2 nouveaux Décrets gouvernementaux et 1 Arrêté ministériel relatifs aux nouvelles dispositions prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques et sociales du COVID-19 :

1. Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 (clic), portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid – 19 ».
2. Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid – 19 ».
3. Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ».