En plus des mesures prises par le Conseil d’Administration de la BCT (clic) lors de sa réunion tenue le 17 mars 2020 (clic), et afin de préserver les postes d’emploi et la pérennité des entreprises économiques dans cette situation difficile de coronavirus, plusieurs mesures préliminaires et circonstancielles de soutien aux entreprises ont été prises :

1. Report à fin mai 2020 des dépôts des déclarations d’impôt sur les sociétés échues le 25 mars, sauf pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 35%.
2. Report de 3 mois du paiement des impôts à compter du 1er avril.
3. Prorogation du délai de paiement de la vignette à fin avril 2020.
4. Report du paiement des cotisations sociales (CNSS) du deuxième trimestre 2020.
5. Arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu’à fin mai 2020.
6. Réduction des délais de restitution des crédits d’impôts (IS) à un mois maximum.
7. Réactivation du rôle du comité national et régional de conciliation.
8. Possibilité de réévaluer les actifs des entreprises au prix de marché avec exonération de la plus-value avec engagement de non cession.
9. Amnistie sur les pénalités et PV’s douaniers établis avant le 20 mars 2020, avec paiement des droits et taxes dus et une pénalité forfaitaire de 10%.

Mesures fiscales spécifiques aux entreprises les plus touchées :

1. Création d’un comité, au sein de la présidence du gouvernement, dédié au suivi des entreprises les plus impactées par la crise.
2. Rééchelonnement des dettes fiscales sur une période pouvant atteindre 7 ans.
3. Suspension de l’application des pénalités de retards pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020.
4. Possibilité de restitution du crédit de TVA, sans l’application de la condition de 6 mois, dans un délai maximum d’un mois.
5. Plus de souplesse pour l’obtenir des attestations fiscales.

Mesures financières générales :

1. Création d’un fonds de soutien aux PME d’un montant de 300 MDT.
2. Application de la décision de prise en charge par l’Etat jusqu’à 3% d’une partie du taux d’intérêt sur les crédits d’investissements.
3. Création d’un fonds d’investissement de 500 MDT, dont 100 MDT pour les souscriptions de création, destiné au renforcement des fonds propres des entreprises pour la sauvegarde des emplois.
4. Création d’un fonds relais de 100 MDT destiné au rachat de parts de fonds d’investissements dans des entreprises stratégiques en difficulté.

Mesures financières pour les secteurs d’activité les plus touchés :

L’Etat prévoit la mise en place de procédures de crédits de gestion exceptionnels jusqu’au 31 décembre 2020, avec possibilité de remboursement sur 7 ans, dont 2 années de grâce, et ce pour les secteurs suivants :

• Hôtellerie,
• Agences de voyages,
• Restaurants touristiques,
• Artisanats,
• Transports,
• Activités culturelles.

Mesures spécifiques aux sociétés totalement exportatrices :

1. Les entreprises exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de santé auront la possibilité d’écouler sur le marché local au cours de l’année 2020 jusqu’à 100% de leur production au lieu de 30% auparavant.
2. Les autres entreprises exportatrices auront la possibilité d’écouler sur le marché local au cours de l’année 2020 jusqu’à 50% de leur production au lieu de 30% auparavant.

Autres mesures économiques :

1. Exonération des marchés publics des pénalités de retards sur une période de 6 mois pour les entreprises impactées par la pandémie coronavirus.
2. Création d’un fonds de soutien au secteur culturel impacté par l’annulation de leurs événements et activités.
3. Création d’un fonds spécial de 100 MDT, destiné à l’achat d’équipements pour les établissements de santé publique.
4. Exonération des entreprises du secteur de la distribution des médicaments de la TVA.

Mesures sociales :

1. Ouverture d’une ligne de financement de 300MD au titre de l’aide au profit des employés mis en chômage technique.
2. Mise en place de ressources d’un montant de 150MD accordées sous forme de primes aux plus démunis.
3. Report du paiement des crédits bancaires de 6 mois pour les employés à revenu mensuel inférieur à 1000 DT.