A partir du 1er juin 2019, et en application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019 (clic), les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, dont le prix de la transaction payé en espèces dépasse 5.000 dinars, ne peuvent plus être :

• Conclus auprès de notaires ;
• Faire l’objet de légalisation de signature ;
• Faire l’objet d’enregistrement.

Ne sont pas concernés par cette disposition, les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019, ainsi que les cas de force majeure.

Le non-respect de cette disposition entraîne une amende égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars au titre de chaque transaction.

(Voir N.C 17/2019)