En application des dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018, les entreprises créées et disposant d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement durant les années 2018 et 2019 bénéficient de l’exonération de l’IS ou de l’IRPP pendant une période de 4 ans décomptée à partir de la date d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans.

Ne bénéficient pas de cette mesure, les entreprises travaillant dans les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication.