La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales a publié sa nouvelle Note Commune N°24 /2017 portant clarification du régime fiscal de l’exportation, et ce suite à la promulgation de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

Cette N.C a rappelé la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 mars 2017 et a commenté les nouvelles dispositions en la matière.