Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique contient :

• Les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier ;

• Une signature électronique de l’émetteur ;

• Un identifiant unique ;

• Un QR Code signé (cachet électronique visible) ;

• Et la signature électronique de TTN, confirmant son enregistrement.

Comment adhérer au système de facturation électronique ?

L’adhésion au système s’effectue via la plateforme Tunisie TradeNet (TTN), chargée de la gestion technique du dispositif.

Les émetteurs doivent notamment :

• Disposer d’un certificat électronique qualifié (délivré par l’ANCE),

• Être abonnés au service « El Fatoora » de TTN,

• Utiliser une solution conforme au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).

Pour toute assistance ou information technique, les entreprises peuvent :

• Contacter le Centre d’information fiscale à distance ;

• Ou écrire directement à TTN par courrier électronique : hotline@tradenet.com.tn – boc@tradenet.com.tn

Cadre légal de la facture électronique en Tunisie

La facturation électronique a été introduite pour la première fois dans la Loi de finances 2016 (article 22), qui a désigné Tunisie TradeNet (TTN) comme gestionnaire du réseau. Aujourd’hui, elle est encadrée par :

• L’article 18 § II ter du Code de la TVA ;

• Le Décret gouvernemental n°2016-1066 du 15 août 2016, fixant les modalités d’émission et d’archivage des factures électroniques.

• L’article 94 du code des droits et procédures fiscaux.

Qui est concerné par l’obligation ?

La facturation électronique est obligatoire pour les opérations réalisées, par les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises, avec l’État, les collectivités locales ainsi que les établissements et entreprises publics.

Cette obligation concerne également les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

1. Émission de factures papier au lieu de factures électroniques

• Amende de 100 à 500 DT par facture, avec un plafond de 50 000 DT.

2. Factures électroniques non conformes

• Amende de 250 à 10 000 DT par infraction, doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans.

3. Transport de marchandises sans justificatifs

• Amende de 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 DT.

• Doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans.

📅 Date d’entrée en vigueur

Les sanctions fiscales pénales sont applicables à partir du 1er juillet 2025.

Pour plus de détails, se référer à la note commune N°10/2025 du 19 juin 2025.