En effet, en vue d’améliorer le civisme fiscal à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, un accord intergouvernemental a été conclu entre la Tunisie et les États-Unis, et signé le 13 mai 2019, en vue de la mise en œuvre de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Les institutions financières doivent, dans le cadre de cet accord, communiquer chaque année à l’administration fiscale tunisienne des informations relatives à des personnes américaines, et ce par le biais d’un service en ligne « FATCA Tunisie » et selon un cahier des charges technique et par l’utilisation d’un certificat électronique.

Pour rappel, Le FATCA est une législation américaine, adoptée le 18 mars 2010, visant à s’assurer que les personnes soumises à l’impôt américain déclarent les revenus perçus sur les avoirs financiers qu’elles détiennent en dehors des Etats-Unis. Le but est de détecter et lutter contre la fraude fiscale.