Les articles 48 et 49 de la loi de finances pour l’année 2017 ont prévu une contribution conjoncturelle exceptionnelle, non déductible, à payer en 2017 et s’élevant à :

• 7,5% des bénéfices imposables, avec un minimum de 1.000 DT, pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 20% et 25%, et 500 DT, pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 10%.
• 7,5% des revenus imposables, pour les personnes physiques tunisiennes soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime réel ou exerçant des professions non commerciales, avec un minimum de 500 DT.
• 7,5% des revenus imposables, pour les personnes physiques tunisiennes soumises à l’IRPP dans la catégorie des revenus agricoles ou réalisant des revenus immobiliers, avec un minimum de 200 DT.
• 7,5% des bénéfices et revenus exonérés, pour les personnes exonérées de l’IS et de l’IR, et des bénéfices et revenus déduits, pour les personnes bénéficiant de la déduction totale du bénéfice ou revenu provenant de l’exploitation, avec un minimum de 1 000 DT, pour les personnes morales, et 500 DT, pour les personnes physiques tunisiennes.
• 50% du minium d’impôt pour les personnes morales et physiques tunisiennes soumises à ce minimum pour 2017.

Les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% bénéficient de la déduction des montants réinvestis dans ces mêmes sociétés et répondant aux conditions prévues par la règlementation, et ce dans la limite de 50% du montant servant de base au calcul de la dite contribution.

Il est important de noter que les montants minimums ci-dessus indiqués sont cumulables.