Tunisie levée secret bancaire
En application de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2017, la procédure de levée du secret bancaire instaurée par la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a été allégée.
Désormais, l’autorisation du juge n’est plus applicable, ni la condition de soumettre le contribuable à un contrôle approfondi.
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