En application de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2017, la procédure de levée du secret bancaire instaurée par la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 a été allégée.

Désormais, l’autorisation du juge n’est plus applicable, ni la condition de soumettre le contribuable à un contrôle approfondi.