En application de l’article 20 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances pour l’année 2022 (clic), les sociétés exerçant dans tous les secteurs d’activité pourront désormais procéder, à la réévaluation des immeubles bâtis et non bâtis, inscrits en immobilisations corporelles dans les bilans clôturés au 31 décembre 2021, selon leur valeur réelle.

Actifs concernés par la réévaluation

Les dites dispositions s’appliquent aux immeubles bâtis et non bâtis inscrits à l’actif immobilisé : Terrains et constructions telles que les terrains nus, terrains aménagés et terrains bâtis y compris le siège social ….

Toutefois, demeurent non concernés, les immeubles bâtis et non bâtis à statut juridique particulier conformément à la législation comptable des entreprises.

Conséquences de la réévaluation des immeubles

L’opération de réévaluation des immeubles bâtis et non bâtis accorde aux sociétés :

• l’exonération de la plus-value provenant de l’opération de réévaluation, de l’impôt sur les sociétés.
• l’exonération de la plus-value provenant de la cession des immeubles réévalués de l’impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.

Toutefois, ladite opération de réévaluation ne permet pas :

• l’application d’amortissements supplémentaires au titre des immeubles bâtis réévalués.
• la déduction de la moins-value provenant de la réévaluation du résultat net.
• la déduction de la moins-value provenant de la cession des immeubles réévalués du résultat net, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de la réévaluation.

Conditions de bénéfice des avantages de la réévaluation

Pour bénéficier de ces exonérations, les sociétés concernées sont tenues de respecter les conditions suivantes :

• la valeur de l’immeuble inscrite au bilan après sa réévaluation, ne doit pas dépasser la valeur obtenue après la réévaluation du prix d’achat ou de revient compte tenu des indices fixés par le décret Présidentiel n°2022-297 du 28 mars 2022.
• la plus-value provenant de l’opération de réévaluation des immeubles bâtis et non bâtis doit être portée à un compte spécial de réserve au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme, sauf en cas de cession des immeubles bâtis et non bâtis objet de l’opération de réévaluation.
• les immeubles bâtis et non bâtis objet de l’opération de réévaluation ne doivent pas être cédés pour une période de 10 ans au moins à compter du 1er janvier de l’année suivant l’année de la réévaluation.

Pour plus de détails, à consulter la note commune n°17/2022.