En application de l’article 27 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances pour l’année 2022 (clic), le droit d’enregistrement proportionnel de 3% relatif à la première mutation, à titre onéreux, de logements construits par des promoteurs immobiliers agréés, est désormais liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 500 mille dinars (au lieu de 300 mille dinars).

Le droit d’inscription à la propriété foncière (CPF) de 1% ainsi que le droit complémentaire de 2% ou de 4% demeurent exigibles.

En cas de changement de la vocation de l’immeuble acquis, le bénéficiaire est tenu de payer la différence entre le droit payé et le droit proportionnel de 5%, majorée des pénalités de retard exigibles.