Sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition, l’impôt sur la fortune immobilière est applicable sur :

• Les immeubles situés en Tunisie quelque soit le lieu de résidence du contribuable ;
• Les immeubles situés en Tunisie ou à l’étranger, dans le cas où le contribuable est résident en Tunisie.

Sont exceptées de l’impôt sur la fortune immobilière, les propriétés suivantes :

• L’habitation principale du contribuable ;
• Les immeubles réservés à l’exploitation professionnelle, à l’exception des immeubles loués au profit des tiers.

La valeur de 3 millions de dinars est fixée sur la base de la valeur réelle de tous les immeubles concernés par l’impôt y compris les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières, et ce après déduction des dettes grevant lesdits immeubles, prévues dans le code des droits réels.

La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière est déposée à la Recette des Finances rattachée au lieu de résidence du contribuable. À défaut, l’établissement principal du contribuable ou le lieu de l’immeuble ayant la valeur la plus élevée si le contribuable n’est pas résident en Tunisie.

La dite déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin de chaque année selon un modèle établi par l’administration.