La loi de finances pour l’année 2017 a porté dans son article 41 l’obligation de dépôt d’une liasse fiscale unique.

Cette nouvelle obligation fiscale s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures et permettra la constitution d’une base de données comptable et fiscale.

Les cahiers des clauses techniques définissant les caractéristiques des états financiers sont désormais téléchargeables sur le site e-jibaya.

Actuellement le service est ouvert seulement aux contribuables adhérents au système de la tété-déclaration et du télé-paiement.