Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°61 du 23 mai 2025 vient de publier la Loi n° 2025-09 du 21 mai 2025, portant organisation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance.

1. Organisation des contrats de travail

Le nouveau code du travail établit désormais des règles strictes pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) :

CDI par défaut : Désormais, tout contrat de travail sera à durée indéterminée (CDI).

CDD restrictions : Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) sont possibles dans des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de l’entreprise :

• Hausse temporaire de l’activité nécessitant un renfort de personnel.
• Remplacement provisoire d’un salarié absent.
• Emplois saisonniers ou spécifiques à certains secteurs.

Période d’essai : La période d’essai est désormais limitée à 6 mois renouvelable une seule fois.

CDD prolongé : Si le salarié poursuit son activité après la fin du CDD, le contrat se transforme automatique en CDI.

Contrats à temps partiel : Possibilité de conclure des contrats à temps partiel sous forme de CDD ou CDI.

2. Suppression de la sous-traitance de M.O

Interdiction : La sous-traitance de main-d’œuvre est désormais INTERDITE.

Activités concernées : Gardiennage et nettoyage.

Sanctions :

• 10 000 dinars d’amende.
• Peine de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive.

3. Prestations de Services Autorisées

Conditions de légalité : Contrat écrit et objet défini.

Caractéristiques des prestations :

• Compétences professionnelles/techniques spécifiques.
• Ne pas concerner le cœur de métier/activité principale.
• Travailleurs non placés sous l’autorité directe de l’entreprise utilisatrice.
• Travailleurs non intégrés à l’organigramme de gestion.

Responsabilités & Obligations :

• Entreprise Utilisatrice : Conditions de travail, Santé et sécurité, Durée du travail et travail de nuit, Repos hebdomadaire et jours fériés.
• Entreprise Prestataire : Attestation de paiement des salaires, Versement des cotisations sociales, Garantie financière.

Responsabilité Solidaire : En cas de relation triangulaire, tous les intervenants sont solidairement responsables vis-à-vis du salarié.