Nouveau barème d’imposition
Nouveau barème d’imposition
L’article 14 de la loi de finances pour l’année 2017 a révisé le barème d’imposition comme suit :
| Tranche | Taux | Taux effectif |
| 0 à 5 000 DT | 0% | 0% |
| 5 000.001 à 20 000 DT | 26 % | 19.50 % |
| 20 000.001 à 30 000 DT | 28 % | 22.33 % |
| 30 000.001 DT à 50 000 DT | 32 % | 26.20 % |
| Au-delà de 50 000 DT | 35 % | – |
Ce barème est applicable pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2017 et doit être appliqué dès janvier 2017 pour le calcul des retenues à la source sur salaires.
La disposition de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 prévoyant l’exonération des salaires et retraites relatives aux personnes dont le revenu annuel imposable n’excède pas 5 000 DT a été supprimée.
Toute rétribution provisoire ou accidentelle servie, par les employeurs non informatisés, en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur est désormais soumise à une retenue à la source au taux de 20%.
Ces rétributions ne sont pas soumises à la retenue à la source si le montant global net du revenu annuel n’excède pas 5 000 dinars.
Le même article a déterminé, au titre des frais professionnels, fixés forfaitairement à 10% pour les salariés, une limite de déduction de 2.000 DT.