Nouveau C.A minimum pour les déclarations électroniques

Nouveau C.A minimum pour les déclarations électroniques

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°79 du 2 octobre 2018 a porté publication de la diminution de 1.000.000 dinars à 750.000 dinars pour :

  • Le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques. (arrêté du 26 septembre 2018)
  • Le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales. (arrêté du 26 septembre 2018)
 Ces arrêtés sont mis en application obligatoire à partir du 1er novembre 2018 !

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