Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°15 du 21 février 2017 a porté publication de la loi N° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

Le nouveau dispositif, abrogeant le code d’incitation aux investissement, a prévu :

1. Des avantages fiscaux au titre de l’exploitation, et ce pour les sociétés travaillant dans les zones de développement régional et dans l’agriculture et la pêche, les entreprises exportatrices, les entreprises travaillant dans le cadre des activités de soutien et de lutte contre la pollution, et pour les entreprises nouvellement créées.
2. Des avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l’entreprise au capital initial ou à son augmentation, et ce dans les entreprises travaillant dans les zones de développement régional et dans l’agriculture et la pêche, les entreprises totalement exportatrices, les entreprises innovantes, les entreprises créées par des jeunes promoteurs, et dans les sociétés d’investissement à capital risque et fonds communs de placement à risque.
3. La réduction du minimum d’impôt.
4. La suppression du réinvestissement physique.
5. Des dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices, avec une redéfinition de la notion d’exportation.