Dans le cadre des dispositions de l’article 35 de la loi 56-2018 (clic) du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic) , le Ministère des finances a publié le 25 mars 2019 la liste des pays à régime fiscal privilégié (clic).

A rappeler qu’un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que l’entité est assujettie à l’étranger à un impôt dont le montant est inférieur à la moitié de celui auquel elle aurait été assujettie dans les conditions de droit commun en Tunisie, si elle y avait été établie.

A rappeler aussi que les montants payés en contrepartie de l’acquisition des biens et des services nécessaires à l’exploitation à des personnes résidentes ou établies dans les paradis fiscaux, ne sont pas admis en déduction des résultats de l’exercice concerné. (Voir NC 16-2019)