Les pénalités de retard en Tunisie sont fixés à 0,75% par mois ou fraction de mois pour toute déclaration déposée spontanément au comptant à la recette de finances.

Cette pénalité de retard est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de :

• 1,25% du montant de l’impôt exigible, si le retard ne dépasse pas 60 jours.
• 2,5% du montant de l’impôt exigible, si le retard dépasse 60 jours.

La pénalité de retard sur intervention de l’administration de 1,25% par mois ou fraction de mois, est réduite de 20% lorsque l’impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de reconnaissance de dette, à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l’expiration du délai de recours devant le tribunal de première instance.

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