En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic), les pénalités de retard passent de 0,5% par mois ou fraction de mois à 0,75%, pour toute déclaration déposée spontanément au comptant à la recette de finances, et ce à compter du 1er avril 2019.

La pénalité de retard de 0,75% par mois ou fraction de mois est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de :

• 1,25% du montant de l’impôt exigible, si le retard ne dépasse pas 60 jours.
• 2,5% du montant de l’impôt exigible, si le retard dépasse 60 jours.

A titre transitoire, les déclarations fiscales déposées spontanément avant le 1er avril 2019 avec paiement au comptant (autres que les déclarations échues avant le 31 octobre 2018) sont passibles d’une pénalité de 0,5% par mois ou fraction de mois, sans majoration par la pénalité fixe.

La pénalité de retard sur intervention de l’administration de 1,25% par mois ou fraction de mois, est réduite de 20% lorsque l’impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de reconnaissance de dette, à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l’expiration du délai de recours devant le tribunal de première instance.