TUNISIE : PLF 2021

Le projet de la nouvelle loi de finances pour l’année 2021 (PLF 2021) vient d’être soumis pour examen à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à la date limite constitutionnelle du 15 octobre 2020. Il devrait être adopté après débat, à une autre échéance constitutionnelle, le 15 décembre de la même année. 

L’ébauche de ce projet s’articule autour de plusieurs axes dont la poursuite des réformes fiscales, la modernisation de l’administration, l’impulsion de l’investissement et de l’épargne, le renforcement des ressources de l’Etat, la lutte contre l’évasion fiscale et l’interdiction des transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3.000 dinars.

Le PLF 2021 prévoit les principales mesures suivantes :

  1. Suppression des taux d’impôt sur les sociétés (I.S) 25%, 20% et 13.5% pour un nouveau taux de 18% sur les bénéfices réalisés à compter de 2021 et déclarés pendant 2022 (les taux d’IS de 10% et de 35% sont maintenus).

  2. Remplacement du régime forfaitaire, dont bénéficient les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires annuelle n’excédant pas 100 000 dinars, par un régime fiscal spécifique basé sur une imposition forfaitaire indexée sur le taux de bénéfice net selon l’activité, allant de 6% à 17%.

  3. Instauration d’un nouveau système de contrôle fiscal dénommé « contrôle fiscal limité ».

  4. Encouragement de l’épargne dans les portefeuilles d’actions (CEA) et les contrats d’assurance vie (Le montant de déduction de l’impôt sur le revenu au titre des CEA et des contrats d’assurance vie devrait passer respectivement de 50 000 à 100 000 dinars, et de 10 000 à 100 000 dinars).

  5. Réduction des tarifs douaniers prélevés sur toutes sortes de véhicules utilisés dans le secteur touristique et des loisirs (Quads, yachts…).

  6. Réduction du montant toléré des transactions en cash de 5 000 dinars actuellement à 3 000 dinars, avec une amende de 8% du montant de la transaction.

  7. Interdiction d’enregistrer les actes de cession (immobilier, voiture…) si celles-ci ne sont pas effectuées par chèque ou virement.

  8. Lier le paiement de la vignette automobile (taxe de circulation) à la régularisation de la situation fiscale.

  9. Imposition à 15% des jeux de pari et de hasard, jeux de grattage, de numérique et des jeux de loto sur internet et sites web.

  10. Encouragement des personnes physiques à acquérir des logements financés par un crédit, en leur accordant une baisse de l’impôt sur leur revenu annuel au titre de 2021, dans la limite de 100 dinars/ mois, à condition que le contrat de cette acquisition soit conclu en 2021.

imprimer

google+

linkedin

CONSULTATION GRATUITE
DEVIS