Enrayer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics partout dans le Monde.

En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019 (clic), les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle, dont le chiffre d’affaires annuel atteint en 2020 le montant de 20 millions de dinars sont désormais dans l’obligation de :

1. Déposer, au plus tard le 25 juin 2021, une déclaration annuelle des prix de transfert, permettant de justifier leurs politiques de prix pratiquées dans le cadre des transactions réalisées avec les entreprises du groupe ;
2. Présenter, à partir du 1er janvier 2021, et sur demande de l’administration fiscale, tout une documentation sur les prix de transfert.

L’objectif de la nouvelle réglementation est de faire coïncider le lieu d’imposition des bénéfices avec le lieu d’exercice des activités économiques à l’origine de ces bénéfices et de la création de valeur.

L’adoption des nouvelles mesures permettront de :

1. Neutraliser les effets des montages hybrides ;
2. S’attaquer au chalandage fiscal et à d’autres formes d’utilisation abusive des conventions ;
3. Réduire significativement la manipulation des règles de détermination des prix de transfert dans le domaine sensible des biens incorporels.

Les différents documents prévus visent à améliorer la transparence en communiquant aux administrations fiscales des informations adéquates leur permettant de mener des évaluations des risques liés aux prix de transfert et des vérifications.