En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019 (clic), les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens fiscal, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode à appliquer en matière de prix des transactions avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.

Le JORT N°67 du 20 août 2019 vient de publier un arrêté du Ministère des Finances (clic) daté du 6 août 2019, fixant les méthodes de conclusion de ces accords.